acceptant le principe de cette mutation ont cependant émis des réserves sur son incidence en matière de rémunération et d'ancienneté ; qu'à la suite de ces réserves, la MGET leur a fait savoir qu'elles

demandé réparation de son préjudice; que la Caisse nationale de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations sont intervenues à l'instance pour demander le remboursement des prestations versées par elles

les personnes non salariées agricoles sont fixées, pour chaque année civile et sont calculées au regard de la situation des exploitants agricoles au premier jour de année civile au titre de laquelle elles

M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que le contentieux avait trait à l'exécution d'un titre exécutoire et aux restitutions éventuelles liées à cette exécution ainsi qu'aux réparations éventuelles elles-mêmes

rendent pas éligibles n'ont été faites que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt et de signification de leur mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude à la loi, elles

s'accordant toutes pour dire que cette dernière était sur le tracteur au moment de l'accident devaient être prises en considération, sans que leur force probante puisse être déniée au seul motif qu'elles

sans cause réelle et sérieuse, alors qu'après avoir constaté les erreurs commises par la salariée qui constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne pouvaient décider qu'elles

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les avances en compte courant consenties au gérant d'une SARL ne doivent être incluses dans l'assiette des cotisations sociales que si elles

., leur grand-père décédé en 1995, faisant état de leurs doutes sur l'authenticité de la signature de ce dernier apposée devant notaire et se fondant sur les conclusions d'un expert en écriture dont elles

X... avait commis une grave imprudence en s'intégrant à un groupe de personnes au moment où elles envoyaient des projectiles sur les forces de l'ordre, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code

versée en exécution de cette convention dont la rupture devait avoir pour conséquence, quelles que fussent les responsabilités éventuelles des parties, de remettre celle-ci dans le même état que si elles

Y... auquel elles étaient opposées, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1341 et 1347 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir

fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ne sont recevables que si elles

tout trouble se rattachant à un accident du travail peut être soulevé à tout moment de la procédure ; qu'en rejetant les séquelles dont faisait état le médecin traitant de l'intéressé, au prétexte qu'elles

imputant cette rupture à l'employeur en raison de l'existence d'un litige portant sur la délivrance des bulletins de salaire, et sur le paiement d'heures supplémentaires, dont il a cependant jugé qu'elles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en estimant que les réparations consécutives à la rupture des boîtes de transfert et de vitesse, si elles ne relevaient certes

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les seringues pour insuline à usage unique doivent, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une prescription médicale, être remboursées

grief à l'arrêt d'avoir débouté la société coopérative, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que ni l'identité ni l'autonomie des marchandises vendues avec réserve de propriété n'ont été affectées, elles