AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cc9ba5988459c4efe5
29 juin 1999
29 juin 1999
attaqué a renvoyé le prévenu des fins des poursuites ; " aux motifs que la société Rayconile dont Georges J... est gérant, pratique la publicité par édition de protège-annuaires, laquelle consiste à éditer
Source officiellePage 68 sur 593
cr
6079a8579ba5988459c4cd46
7 avril 1994
7 avril 1994
privée ; que, faute d'avoir répondu à ce moyen déterminant de nature à établir que Y... ne pouvait valablement soutenir que l'irrégularité prétendue de la citation avait porté atteinte à ses intérêts au regard
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