LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 6 juin 1986, la société banque Scalbert Dupont (la banque) a consenti

LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, la SCI du Val de Buc, représentée par Me Dutoit, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement

A E et Mme D F, représentés par Me Dutoit, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 091 201 22

Orthez (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1ere chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Exploitation carroseries T Dumont

Richebourg (Pas-de-Calais), 5, Le Clos du Moulin, rue du Moulin l'Avoué, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la banque Scalbert-Dupont

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: R 18-10.942 Demandeur: la société Saint-Dupont Défendeur: M.

, Tamara Dupont, Ciro Sclafani, Claudie Sclafani Alexis Millot, est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

dans le domaine d'activité de l'élevage de chevaux pur-sang en vue de compétitions hippiques ; qu'elle a, notamment, sollicité l'assistance et les conseils de Mme Y... dans l'intérêt de la SCI Arrazau-Dubost

et à Mme Y... la somme de 269 920 francs ; "aux motifs que le bilan volontairement falsifié au 31 août 1987 a notamment permis d'obtenir un prêt de 400 000 francs du CEPME que la banque Scalbert-Dupont

Carlos X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section.E), au profit de la société anonyme Dupont Nettoyage, dont le siège est .

concept (DIEC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Ducoin

l'expert attribuant les désordres aux vices du béton, tout en relevant, par ailleurs, que l'expert attribuait essentiellement "les désordres aux vices du béton ou qu'il soulignait (...) la non-conformité" dudit

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1999 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Edouard Dubois

conclu pour une durée déterminée n'était pas exigée, au lieu de tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'en l'absence de convention entre l'Etat et l'employeur, le motif dudit

de procédure, peu important la connaissance de fait que peuvent en avoir les parties ; qu'en faisant prévaloir au titre de l'exécution du jugement du 19 octobre 1994 la connaissance qu'il aurait eu dudit

X... ne lui devaient aucune somme au titre des loyers de la chasse dudit domaine ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme Y..., qui s'est bornée à faire valoir

l'application de la législation sociale agricole sont régis par les articles L. 724-1 et suivants du code rural et par le décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 ; qu'en application de l'article 10 dudit