travail, devenu l'article R. 233-16 du même Code et que cette faute présentait un lien de causalité certaine avec les blessures subies par Abdessattar Salem ; "alors, d'une part, qu'il résulte du dossier

du jugement, il doit être indiqué dans l'arrêt quel magistrat en a donné lecture afin d'établir qu'il a bien été lu par un des magistrats présents aux débats et au délibéré ; qu'en n'indiquant pas, en

laquelle Express, Inc. serait une de ses sociétés soeurs constituées pour exploiter la marque Express", sans rechercher si, par son attitude même, la société Expressco, Inc. n'avait pas implicitement donné

dès lors que ce sont les disques durs qui sont placés sous main de justice ; qu'au contraire, ce serait le procès-verbal de restitution des données non utiles à la manifestation de la vérité qui serait

observe que la seule circonstance que le greffier du juge d'instruction ait omis de transmettre à celui de la chambre d'accusation une copie de la pièce 50 bis avec les autres copies des pièces du dossier

; qu'ainsi, en se bornant à relever qu'il est établi que Joseph X... a "donné des instructions pour commettre ce vol" et donné des ordres pour que les auteurs retournent dans les locaux de la société

sur le fondement de leur inconstitutionnalité, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant, impropre à répondre aux conclusions de l'exposant et par conséquent insuffisant, et n'a pas donné

. ; "aux motifs que, "il résulte de l'information régulièrement menée que le dossier administratif d'Henry X..., qu'il estime incomplet, ne présente aucune irrégularité formelle dans la mesure où son

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes d'instruction accomplis par le juge d'instruction entre l'arrêt d'annulation et le retrait des pièces annulées du dossier

à Roger Y... afin de placer sous surveillance le numéro correspondant ; que réquisition a été faite le 4 mars 1988 au directeur opérationnel des télécommunications de Rennes et mainlevée lui a été donnée

sur ces dossiers, qu'enfin, elle ne soutient nullement avoir été empêchée de travailler » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à l'employeur de justifier objectivement avoir donné à la

de Jack Z... que celui-ci avait personnellement établi le bilan (procès-verbal d'audition du 12 février 1987) et des dépositions des membres du personnel comptable de la société que Paul Y... avait donné

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Pour ne pas prononcer sur la nullité, en l'état du dossier mis à disposition des parties en vue de l'audience du 6 janvier 2020, et inviter le juge d'instruction à compléter la procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par envoi postal, des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'entier dossier

façon illicite sur le quai de la station RER Chatelet Les Halles et ont décidé de contrôler son identité ; que selon les policiers, cette personne leur a tendu un carnet de titres de transport au dos

J... et Mme D... à Pierre G..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 2- alors qu'en tout état de cause, la complicité suppose que le complice ait eu l'intention de participer