AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1128JUD002318694
28 novembre 1997
28 novembre 1997
En ce qui concerne les dépositions des quatre villageois devant les procureurs, la Commission observe que la teneur en est dogmatique ; elles nient purement et simplement que les soldats turcs aient
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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0428JUD003501497
28 avril 2008
28 avril 2008
Les versements sont effectués par la Banque de l'économie nationale ( Bank Gospodarstwa Krajowego ) au moyen de sommes allouées au fonds pour les subventions ( Fundusz Dopłat ). C.
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