administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme X... contre un jugement du tribunal administratif de Paris au motif, relevé d'office mais non communiqué aux parties en application des dispositions

SAINT-DENIS sont fondés, pour ce seul motif, à demander l'annulation des articles 1 à 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

X... était responsable de la disparition inexpliquée de 45 gouttes de ce produit, sans examiner les témoignages des collègues de M.

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie

qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 714-21-2 du même code issu du décret n° 92-826 du 20 août 1992 : "Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région" ; que ces dispositions

recherche médicale, l'article 12 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dispose

avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

santé et de la recherche scientifique : Sur le moyen relatif à la composition du jury d'admissibilité : Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, portant dispositions

application de l'article 69 du décret susvisé du 24 février 1984, l'a en conséquence invité à reprendre ses fonctions et a enjoint au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de prendre les dispositions

cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir ... selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 2 du décret du 17 mars 1992 dispose