condamné X... à verser une provision au susnommé ; Attendu que c'est sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs que la Cour d'appel a statué sur les intérêts civils que l'appel de Y... lui avait dévolus

à tort, dirigée à l'encontre de EDF et GDF, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2005, la charge de la gestion et de l'administration du régime de retraite des sociétés EDF et GDF a été dévolue

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL ANIME [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] Activité : Commerce de prêt-à-porter Nom Commercial : DEVRED

DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, AU MOTIF QUE, LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND, LE LITIGE ETAIT ENTIEREMENT DEVOLU

circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus

des voies de recours, ordinaires et extraordinaires, dès lors qu’il appartient au juge saisi du litige, à quelque titre que ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d’instruction qui lui sont dévolus

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation

août 2000, afin d'assurer la gestion et la mise en ordre des dossiers de la clinique Saint-Joseph dans la perspective de sa cession ; qu'à cette fin, il disposait des attributions habituellement dévolues

." ; qu'eu égard à la mission qui lui est ainsi dévolue, la commission instituée par le décret attaqué présente le caractère d'un organisme administratif, dont les règles d'organisation et de fonctionnement

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

La métropole [Localité 16]-[Localité 22] Provence demande le rejet de l'ensemble des prétentions des consorts [Z] au titre de l'indemnisation de leur préjudice de dévalorisation du surplus.

B..., propriétaire d’un terrain supportant sa maison d’habitation adjacent à ces parcelles, soutient que ces travaux ont eu pour effet de transformer son cadre de vie et de dévaluer sa propriété.

Y... soutenait avoir été évalué au niveau « maîtrise » au titre de la période précédant sa prise d'activité syndicale puis dévalué au niveau « fondamentaux » en suite de cette prise d'activité ; qu'il

F... la somme de 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; Aux motifs que, l'incidence professionnelle tend à indemniser la dévalorisation de la victime sur le marché du travail en raison

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote, qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal, compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par

Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote, qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal, compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par