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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2007158_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007751_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008208_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910012_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001442_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001657_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

code du travail : " L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908508_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24242_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Leurs demandes d'asile, initialement enregistrées dans le cadre de la procédure dite " Dublin " avant que la France ne devienne responsable de leur examen, ont été rejetées par des décisions de l'Office

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203283_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111275_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106838_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106840_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106208_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

et son exposition à la poussière d'amiante ; - il ne s'oppose pas à ce que le tribunal juge qu'il n'y a plus lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation sous réserve que ce retrait devienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106403_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Si les requérants soutiennent que l'affichage était insuffisant pour que l'arrêté devienne exécutoire, les dispositions précitées de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105157_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102644_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02791_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007053_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102320_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104019_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle

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