par ordonnance du 9 décembre 2004 pour présider la session d'assises du département des Alpes-Maritimes du 1er trimestre 2005, cette même ordonnance, après avoir également désigné, en qualité d'assesseur

[Z] et [N], avocats expressément désignés en fin d'interrogatoire de première comparution, et non aux autres collaborateurs de M. [Z], faute pour ceux-ci d'avoir été expressément désignés par M.

Poulard, qui avait fait l'objet d'un avertissement par lettre recommandée du 19 juin 1990, à la suite d'un entretien du 15 juin 1990, pour mauvaise exécution dans ses activités professionnelles, a été désigné

Le Teno aux fins d'être autorisé à pratiquer des perquisitions et saisies dans les locaux de la société Garczynski et Traploir ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation ; que cette dernière

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond statuent sur les dernières

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

un représentant syndical auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, en annulant la désignation d'un représentant syndical non délégué syndical dans une entreprise de moins de trois

K... a été désigné en tant que mandataire de la société HUMULAND, en dépit des termes inappropriés de l'ordonnance l'ayant désigné en qualité de « liquidateur amiable », la cour d'appel a violé l'article

convoquées par un administrateur provisoire désigné le 25 mars 1996 ; que les trois procédures ont été jointes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la SCI fait grief

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 145, 197 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il résulte du dossier que Me Y..., avocat désigné

Nadine Remond et Sophie-Hélène X... n'ont été désignées, comme assesseurs de la cour d'assises que par une ordonnance du 11 juillet 1997, postérieure à l'ordonnance de fixation de la date de la session

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 3 septembre 1990, MM.

la seule condition que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés ; Mais attendu, d'abord, qu'une convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhône Poulenc nutrition animale fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 28 juillet 1993) d'avoir annulé la désignation

un arbitre, la société Perma a saisi le juge des référés dans les termes de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile, afin qu'il soit procédé à cette désignation ; que le juge a dit n'y avoir

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne a désigné

La présente procédure vise à demander la désignation d'un mandataire pour pallier la carence du syndic à convoquer une assemblée générale pour mettre en oeuvre les travaux nécessaires à l'exécution de