Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande

nécessairement pris en compte pour la détermination du prix, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce, ensemble les articles 1641 et 1644 du code civil ; 4°/ que pour dénier

U... était à l'origine composé des 2e à 6e, 9e à 11e, 18e et 19e arrondissements de Paris, de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-d'Oise (95) et qu'il a par la suite été modifié par l'employeur pour inclure

l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que, pour dénier

néanmoins, l'étude de la première, démontre que son utilisateur était en Seine et Marne le 15 décembre de 21 heures 40 à O heure 24, heure à laquelle il bornait dans le département de la Seine Saint-Denis

observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

ses propres intérêts ; qu'en outre, le conseil municipal ignorait qu'il s'agissait, en fait, de couvrir deux versements irréguliers d'un montant de 860 000 francs pacifiques déjà prélevés sur les deniers

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cise France, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis

"en ce que l'arrêt attaqué a reçu les constitutions de partie civile de la société Calyon et de la société CDR Créances et a condamné Jean-Pierre X..., solidairement avec son coprévenu, à payer, en deniers

P..., Nathan Q..., Gaël Z..., Denis R..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes et principes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

laquelle les conditions suspensives avaient été réalisées et que jusqu'à cette date, la promesse était un contrat en cours ; qu'en se bornant à retenir, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014 et dénier

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 JANVIER 2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis

J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. X...

prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - le second, en date du 6 décembre 2022, qui, dans la même procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

Decomble, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, de Me Balat, avocat de M. H..., l'avis de M.