doit, conformément à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, être justifié notamment par un motif légitime et sérieux; qu'en décidant, pour annuler le congé délivré le 25 octobre 1994, que la démolition

/ qu'à supposer même que l'article 555 du Code civil ait été applicable en l'espèce, ses dispositions ne visent que des constructions nouvelles et sont étrangères aux travaux de réparation ou de démolition

Le juge du premier degré l'a déclaré coupable de ces faits, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux limitée à la démolition des extensions construites de

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à la démolition de la terrasse, alors « que seules les actions personnelles nées de l'application de la loi n° 65-557

en violation des articles 17 et 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le propriétaire qui a autorisé des travaux réalisant un empiétement sur son fonds, ne peut en demander la démolition

d'autrui ; qu'en ordonnant, sous astreinte, à Mme [F] [K], à faire cesser le trouble de jouissance en libérant la parcelle AW [Cadastre 5] de toute occupation, ce qui impliquait qu'elle procède à la démolition

trentenaire ; qu'en retenant que Mme [O] ne s'était pas appropriée les parties communes de sorte que l'action dirigée à son encontre ne pouvait tendre à la restitution des parties communes mais à la démolition

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [J] des sommes au titre de la démolition et de la reconstruction du garage, des mesures réparatoires du mur de soutènement, du préjudice

X... pour les faire condamner solidairement à remettre le toit-terrasse dans son état antérieur en faisant démolir la construction édifiée ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir

[G], propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Beval pour obtenir sa condamnation à démolir l'extension d'un bâtiment édifié sur un lot voisin au motif que cette extension ne respectait

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christophe X... coupable de l'infraction de construction sans permis de construire et a ordonné la démolition

X... étant désigné comme administrateur ; que la cession de l'entreprise, qui ne comprenait pas les baux, a été arrêtée par jugement du 11 mai 1989 au profit de la société Infrastructures et Démolitions

qui sont de la connaissance de son cocontractant ; qu'en décidant, en l'espèce, que la société TRE architecteurs avait manqué à son devoir de conseil en ayant « en parfaite connaissance de cause (…) démarré

X..., en qualité d'architecte, assuré auprès de la MAF, la société Demouy, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, titulaire du lot "gros oeuvre", la société Dehay, assurée

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1990), que la société civile professionnelle d'avocats Martin-Delory Y...

Ainsi, tout coloti est fondé à demander que le bâtiment construit en violation du cahier des charges soit démoli mais il incombe au juge de contrôler l’éventuelle disproportion entre le coût de la démolition

La SAS des GABRES produit également un devis aux fins de remise en état de la piscine à débordement émanant de la société CHF, dirigée par Monsieur [F] [C].

X..., il s'est produit un débordement dû au mauvais fonctionnement de la jauge; que celui-ci a assigné en responsabilité la société ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette