AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972320
4 juin 2012
4 juin 2012
(...) " ; Considérant qu'en application de ces dispositions, la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé ; que
Source officiellePage 68 sur 1763
GAILLARD, Marguerite Simone Vve Demaison
21/06/2026
Voir →
SARL DEMAISON
02/06/2026
Voir →
EURL JULIEN DEMAISON
09/05/2026
Voir →
DEMAISON INVESTISSEMENTS
23/04/2026
Voir →
HUYETTE, Melanie, Rachel, Ginette, DEMAISON
15/04/2026
Voir →
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03451
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Y..., maire du [...], pour des faits de harcèlement moral qui se seraient déroulés entre septembre 2009 et mars 2012, date de sa démission ; que M.
Source officielle