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35 251 résultats pour « Demaison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972320

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

(...) " ; Considérant qu'en application de ces dispositions, la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé ; que

Source officielle

Page 68 sur 1763

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Annonces BODACC434 résultats

Journal officiel
Radiations

GAILLARD, Marguerite Simone Vve Demaison

SIREN 300546637Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

21/06/2026

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Dépôts des comptes

SARL DEMAISON

SIREN 345159537Greffe du Tribunal de Commerce de caen

02/06/2026

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Dépôts des comptes

EURL JULIEN DEMAISON

SIREN 810004325Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DEMAISON INVESTISSEMENTS

SIREN 890928187Greffe du Tribunal de Commerce de caen

23/04/2026

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Radiations

HUYETTE, Melanie, Rachel, Ginette, DEMAISON

SIREN 794045146Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

15/04/2026

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03451

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Y..., maire du [...], pour des faits de harcèlement moral qui se seraient déroulés entre septembre 2009 et mars 2012, date de sa démission ; que M.

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee4de

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

X... a été engagé le 1er septembre 1980, en qualité de comptable, par la société Cabinet Y..., cabinet d'expertise comptable ; que, le 12 juin 1984, il a donné sa démission en fixant au 15 septembre la

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112af

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

de concurrence déloyale, la société API l'a assignée ainsi que la société AFPS, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour décider que la société Lidl avait provoqué de façon déloyale la démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01579

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

L'employeur estime que la rupture du contrat de travail résulte indiscutablement d'une démission claire et non équivoque de la salariée; que de jurisprudence constante lorsqu'une démission est ainsi donnée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

En cours d'instance, le 26 décembre 2014, Mme [X] a démissionné de son emploi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100171

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

H..., avocat associé au sein de la société BDLG Solfiges, a démissionné.

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc20

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

employeur qu'il envisageait, pour raisons personnelles, de cesser son activité et qu'il était en contact avec certaines personnes pour la reprise de son portefeuille ; que la société a pris acte de la démission

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd5ab

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

employeur qu'il envisageait, pour raisons personnelles, de cesser son activité et qu'il était en contact avec certaines personnes pour la reprise de son portefeuille ; que la société a pris acte de la démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00887

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le 18 juillet 2018, le salarié a démissionné. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200207

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

le montant correspondant au chef de redressement n° 1, que l'URSSAF ne pouvait solliciter d'éléments de la part de tiers à l'employeur contrôlé, cependant que les documents relatifs aux challenges "demain

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01092

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 23 juin 2021, la société a consulté le comité social et économique central sur le programme « maintenir demain », destiné à réformer l'organisation des unités de maintenance.

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f89

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... restant président et directeur général de la société ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions le 18 novembre 1999, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01457

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

des salariés de la société Eqinox ne faisaient mention que de leur démission et de leur volonté d'écourter leur préavis, quand Mme Z... indiquait dans sa lettre de démission que sa décision s'inscrivait

Source officielle
CC

cr

OUAI, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude Y

613725e6cd5801467742163e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "alors que, deuxièmement, et en tout cas, en énonçant, qu'il résultait de l'information que Jean-Claude Y... avait démissionné

Source officielle
CC

soc

61372483cd58014677416200

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Michel X... et la BFO Paris, qui ne pouvait cesser qu'en vertu d'un licenciement ou d'une démission ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263ce

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

promu responsable de la succursale de la société à Carrière-sur-Seine, avec le statut cadre, à partir du 1er septembre 1999 ; que par un "courriel" du 31 juillet 2002, l'employeur a pris acte de sa démission

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021bc

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... a, le 17 décembre 1992, démissionné de son mandat d'administrateur, mais a précisé par la suite qu'il acceptait de reporter les effets de sa démission au 16 mars 1993; qu'ayant été licencié le 5 mai

Source officielle
CC

comm

61372420cd5801467741297e

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X..., président du directoire de la société Metravib RDS (la société), dont la société Altus finance est le principal actionnaire, a démissionné de ce poste et a accepté la présidence du conseil de surveillance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200325

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux transactions conclues à la suite d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour démission ou départ volontaire

Source officielle