Y... à désigner des agents territorialement compétents alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 4 du décret du 5 novembre 1985,

Y... à désigner des agents territorialement compétents alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 4 du décret du 5 novembre 1985,

1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, de ce protocole, qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44, 7°, du décret

barreau de Paris ; que, par décision du 24 juillet 1990, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne pouvait bénéficier des dérogations instituées par l'article 44, 7°, du décret

barreau de Paris ; que, par décision du 24 juillet 1990, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne pouvait bénéficier des dérogations instituées par l'article 44, 7°, du décret

1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, de ce protocole, qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44, 7° du décret

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction (applicable à la présente procédure) antérieure à la réforme introduite par l'article 6 du décret

sur la gauche, constitue une faute particulièrement grave, exclusive de toute indemnisation, sans même constater la soudaineté de ce déport, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article

être récupérée par elle ; Attendu que la société Dhumeaux fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences de l'article 65-3 du décret

sont antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la durée du repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes du décret

existante ou en cours d'immatriculation, qui excipe de sa qualité et dit la représenter, agit au nom et pour le compte de cette société ; que, conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 3, du décret

période d'essai stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que les conventions conclues en application de programmes d'insertion locale constituent des conventions sui generis auxquelles l'article 3 du décret

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 6 du décret du 31 décembre 1977 énonce que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision

entreprise à son fils qui a vidé celle-ci de tout actif au cours des années 1987, 1988 et 1989, n'étaient pas de nature à justifier un cas exceptionnel ; qu'en se bornant à invoquer l'article 18 du décret

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, "que les mentions prévues à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 sont édictées à peine de nullité; que la

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le rapport d'une nouvelle expertise technique ne produit son plein effet et ne s'impose à la Caisse qu'autant qu'il satisfait aux conditions fixées par le décret

recours de la société contre cette décision; Attendu que la société Sire fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la loi du 4 août 1982 et du décret