rasoir féminin sont formellement contredites par les conclusions du docteur Alain A... requis lors de l'enquête de flagrance " et qu'" en effet, ce médecin légiste a relevé que les deux plaies de l'avant-bras

antéro-externe de la jambe droite, un hématome de sept centimètres de diamètre, que le prévenu n'avait pas seulement cherché à se défendre de l'attaque dirigée à son égard en "faisant des moulinets" avec les bras

En effet, vous avez tordu des bras de pensionnaires pour les soulever ce qui leur fait mal à chaque fois.

A et de Me Gally, représentant la commune de Saint-Jean-de-Braye. Considérant ce qui suit : 1. M.

"sur l'affaire de la Brasserie, qu'il était le gérant et que cela devait rester secret " ; que Madame C..., chef de département et "bras droit" de Monsieur X..., déclare quant à elle avoir reçu la même

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Bray-Dunes conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le 14 octobre 2008, la SAS LES BRASSERIES KRONENBOURG a déposé à l'encontre de Mme X... une requête en injonction de payer devant le Président du Tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2020, la commune de Saint-Jean-de-Braye conclut au rejet de la requête.

rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant notamment le fait que la plainte pénale déposée

Les intimées ont constitué avocat le 3 mai 2019 et déposé au greffe leurs conclusions le 23 mai 2019, les pièces de l'appelante ayant été communiquées à leur conseil le 13 mai 2019.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté que la requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure déposée pour M.

d'assiette lors des déclarations mensuelles des salaires avaient toutes fait l'objet d'une régularisation sur le bordereau du dernier trimestre de chaque exercice ou sur le tableau récapitulatif de l'année déposé

référé qui, entre autres dispositions, avait rejeté sa demande de rétractation ; Attendu que la société VH 85 fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance et rejeté la requête qu'elle avait déposée

, puis a été interrompu par le président, après quoi la séance a été levée à 13 heures 15 et ce n'est que l'après-midi à compter de 14 heures 45 que ce témoin a pu poursuivre sa déposition ; "alors

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur avait décidé n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de Mme X..., contre qui plainte avait été déposée

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'un accord préélectoral ne peut prévoir un délai pour déposer

de ce témoin et ses précédentes déclarations ; que le procès-verbal se borne à relater le contenu de la seconde déposition du témoin sans relever celui de ses précédentes déclarations ; "alors qu'une

que cette version donnée à la police de Maubeuge le 10 avril 1989 avait été rétractée par Zanin le même jour, que par suite encore devant les premiers juges le prévenu était revenu sur sa seconde déposition