La famille du requérant fut dépossédée de ses biens immobiliers en Algérie par décision du 18 novembre 1963.

Invoquant en substance l'article 11 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1, la requérante expose confusément que les juridictions internes l'auraient illégalement dépossédée de ses biens

Explanations were heard and the incident was defused. By a judgment of 5 February 1993, the Court of Appeal found against Mrs M. and reversed the judgment of the Civil Court. 3.

Avec vos collègues et collaborateurs, vous dépassez les limites dans le langage. Vous êtes constant dans vos efforts à provoquer des altercations et à dénigrer les autres.

Elles furent dépossédées de leurs papiers d’identité à leur arrivée à Moscou et furent forcées à accomplir des travaux pénibles, notamment le port de charges lourdes, ne percevant aucune rémunération,

De plus, il est établi que Mme [T] s'est dépossédée de sa carte bancaire au profit d'un tiers dont elle ne connaissait pas l'identité.

[A] s'est dépossédé de ses biens en France dès mars 2015 sans contrepartie, qu'il n'a plus de compte bancaire sur le territoire national, que l'attestation de patrimoine établie par le notaire est assortie

Le 5 mars 2004, il a écrit à Maître X... qu'en raison de ce qu'il était dépossédé du fonds il estimait que les loyers ne lui incombaient plus et qu'il convenait de prendre toute mesure pour éviter la résiliation

qu'ayant relevé que l'acquéreur, qui n'avait pas pu revendre la presse litigieuse, l'avait laissée dans les locaux de la société Delta Color, où elle se trouvait au moment de la vente, et en avait été dépossédé

Depuis janvier 1998 au moins, les pièces versées aux débats ne permettent pas de se prononcer sur sa situation antérieure, il y occupe un emploi de désosseur, ouvrier qualifié de niveau 2-coefficient 180

énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a déduit , à bon droit, que la société Carrefour, dépossédée

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Investissements réalisés an Algérie dans le cadre de la mise en ouvre du plan d'industrialisation de ce territoire - Absence de garantie de l'Etat

de l'instance ayant conduit à la décision du 30 mars 2004 est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil et à l'origine d'un préjudice causé aux intimées qui se sont retrouvés dépossédés

[N] a été engagé par la SAS [4], en qualité de désosseur sur obus, le 2 mars 1992.

JUDICIAIRE DE DOUAI (Pôle Social) EN DATE DU 25 janvier 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [D] [P] 22 rue du 19 mars 1962 [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Guy DELOMEZ

1984, refusé de restituer les oeuvres d'art dont Benjamin Y... se déclarait propriétaire pour les avoir apportées pendant la vie commune et dont elle se déclarait elle-même propriétaire indivis ou dépossédée

Il ajoute que depuis le 5 octobre 2018, les parties sont dépossédées de la direction du procès, qu'elles n'ont plus l'initiative ni le choix des diligences à accomplir.

[K] [X], salarié en tant que désosseur-pareur au sein de la société [6] (la société), a établi deux déclarations de maladie professionnelle l'une pour un'canal carpien droit' et l'autre pour une 'tendinite