du Var a mis à sa charge la somme de 835,94 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active et de la décharger du paiement de cette dette ; 3°) de mettre à la charge du département du Var la

du Var a mis à sa charge la somme de 5 057,79 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active et de la décharger du paiement de cette dette ; 3°) de mettre à la charge du département du Var

du Var a mis à sa charge la somme de 1 324,46 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active et de la décharger du paiement de cette dette ; 3°) de mettre à la charge du département du Var

B A représenté par Me Desfarges demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 01000-2023-7895 du 31 octobre 2023 émis par le département des Côtes-d'Armor au titre du RSA pour un montant

de la somme de 250 euros au titre de l’aide exceptionnelle de solidarité ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cet indu ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône

) a confirmé les dispositions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Laboratoires Georges A... fait grief à l'arrêt du 21 mai 1999 d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré

Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. et Mme [U] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Le moyen de cassation est pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut

confirmation par l'employeur de la demande d'autorisation administrative du licenciement ne privait pas ce licenciement de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pour objet de porter à la connaissance des parties les décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, et par voie de conséquence, de faire courir le délai d'appel ; que le point de départ

GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. 221-17 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de leurs avocats ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

titre principal la nullité de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2036 du Code civil, ensemble les règles régissant les exceptions de nullité; alors, de deuxième part, que le défaut

la responsabilité contractuelle de droit commun et en excluant, par conséquent, le jeu de la garantie décennale, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, entachant sa décision d'un défaut