qualifier ces parcelles de terrain à bâtir ; Sur le sixième moyen : Attendu que les époux Y... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité pour la perte d'un canal de décharge

bis Cours Lafayette, peu important une absence de signature sur le procès-verbal de réception des travaux concomitant, l'arrêt attaqué n'a dénié l'acceptation du maître de l'ouvrage, entraînant la décharge

Le 7 mai 2013, Mme [X] a formé une demande gracieuse de décharge du paiement des pénalités, qui a été rejetée le 8 juillet 2013.

qu'il se contentait de superviser la gestion, mais a donné des détails impliquant une connaissance précise du fonctionnement de la société ; qu'interrogé par le juge d'instruction il a déclaré s'être

que, renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, des délits de complicité de l'exercice illégal de la médecine commis par Andrée Y... et d'escroqueries, Ryke X... a été déclaré

  Dans son arrêt, elle se déclara incompétente ratione materiae en faveur de la cour d'assises d'Ankara à l’égard de l’infraction prévue à l’article 537 § 2-4 du code pénal.

grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les justificatifs qu'il a produits à l'appui de sa requête, sa carte nationale d'identité reproduisant la même adresse que celle déclarée

droit de propriété de la société Jaloc associates sur l'immeuble ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Jaloc associates fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré

A... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande de transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité au motif qu'une précédente question avait été rejetée alors, selon le moyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré les demandes de la Scea [...] irrecevables à l'égard de Madame L...

motifs, manque de base légale ; " en ce que, après avoir relaxé le prévenu du chef de délit d'usage de faux, l'arrêt attaqué a, dans son dispositif, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait déclaré

Robert X... et Mme Joséphine X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir, d'une part, déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat de prêt, d'autre part

Le moyen critique l'arrêt attaqué qui, après avoir déclaré M.

, de sorte que le tribunal ne pouvait déclarer non avenue son opposition.

du prêt n° [...] du 9 décembre 1988, assortis des intérêts au taux conventionnel à compter du 6 décembre 2013, et de rejeter le surplus des demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la caution est déchargée

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes relatives à la décharge de son engagement de caution, à la condamnation de M.

impôts déclarés de 2001 à 2009, de 2007 à 2009, et de 2003 à 2007, soulevée par M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes formées par M.