Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMÉE S.A.R.L.

, c'est alarmant et totalement décalé compte tenu du niveau de votre activité.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de

au barreau de NANTES INTIMÉES Madame [O] [E] née le 12 septembre 1960 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Virginie ROCHET BERNADAC de la SELARL P & A, avocat

CINEMA DE L’HOTEL DE VILLE (RCS de [Localité 1] n°582 046 454) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats

Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

[W] [B] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (Corse) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean François POLI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Stéphanie LOMBARDO, avocate

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie