[T] avocat, avait été contestée par la cliente de ce dernier ; que l'arrêt constate qu'à la suite de cette information, la bâtonnière a demandé à M. [N] de demander à M.

libre et éclairé est compatible avec son état de santé et qu'un tel consentement existe bel et bien ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que « si l'atteinte aux fonctions exécutives relevée

, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'en l'absence de décompte de liquidation arrêté par l'office, il appartenait à la société de saisir le juge du contrat aux fins d'établissement de ce

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Opticlibre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                    , contre

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, en affirmant que le comportement de la cyclomotoriste avait constitué pour l'automobiliste un événement inévitable, après avoir constaté

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 Mme [X] [W] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-23.189 contre

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Tanchit, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-14.475 contre

[N] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que, premièrement, un acte juridique produit ses effets si sa nullité n'a pas été judiciairement constatée

par le débiteur et doit être constatée par un acte authentique chaque fois que c'est le débiteur qui souscrit un prêt pour payer son créancier, peu important que celui-ci intervienne avec lui à l'acte

que le préjudice dont ils faisaient état relevait "du choix des consorts O... de mettre en oeuvre une nullité relative dans un contexte qui ne leur était pas préjudiciable", après avoir pourtant constaté

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 29 janvier 1980 résiliant le contrat

X... a saisi une commission de surendettement des particuliers qui a recommandé le rééchelonnement de sa dette auprès de la société Crédit moderne Océan Indien ; Attendu que pour conférer force exécutoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Scalimmo, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

il a été déclaré définitivement inapte au métier de soudeur ; qu'il s'agit de deux fonctions différentes qui ne se confondent pas ; que l'inaptitude du salarié à chacun de ces emplois n'ayant été constatée

Léopold, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

contestation de la part de Mme K...

concurrence dont lui paraissait entaché le projet de marché élaboré par le département, elle ne justifie pas, du fait de son abstention à transmettre une offre, d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre

qu'ayant été, de la sorte, irrégulièrement empêchée de donner suite à l'intention qu'elle avait clairement manifestée de déposer une offre, elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre