Z... devant participer à un concours de saut d'obstacles avec le cheval appartenant à ses parents, A...

Clec'h-Talhouet et de la SARL Le Gastronum, à l'époque en formation se sont portés caution solidaire envers la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor (la Caisse) en garantie des concours

visées par le greffier de la quatorzième chambre des appels correctionnels, l'avocat de l'exposant sollicitait de la Cour d'appel qu'elle constate que les faits reprochés à l'exposant entraient en concours

X... et le syndicat syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir

mention correspondante sur le bordereau d'inscription de privilège ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Selcy fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qui concerne

Pour ce qui concerne l'absence de qualifications suffisantes, il indique qu'il a créé une société dédiée récemment, mais qu'il a acquis des compétences en la matière depuis 20 ans.

Mme T... fait valoir qu'elle n'a jamais été condamnée, que l'affaire à laquelle la décision attaquée se réfère concerne des faits qui se sont déroulés il y a plus de seize ans, partant prescrits, et dont

tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que la commune de Bon-Encontre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la juridiction judiciaire incompétente en ce qui concerne

le procureur de la République ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée

Y..., de nationalité algérienne, alors, d'une part, que les documents justificatifs prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne concerne pas seulement le passeport; alors, d'autre

l'architecte dans ces désordres, sans rechercher, pour chacune des causes techniques des désordres auxquelles était applicable un plafond de garantie distinct, la mesure dans laquelle l'architecte était concerné

[H] fait valoir qu'il justifie d'une qualification suffisante et que les motifs tirés du défaut de moralité sont erronés puisque le rappel à la loi de 2020, qui concerne des faits mineurs de destruction

Y... n'est pas discutée, non seulement en ce qui concerne les reprises, mais aussi en ce qui concerne les dommages immatériels compris dans la réparation du risque d'effondrement de l'ouvrage ; Qu'en

. a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'en l'état du nombre d'experts déjà inscrits dans le domaine de spécialité concerné

substances chimiques, a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que pour ce qui concerne

par jour de retard, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1351, devenu 1355 du code civil que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne

dispositions ; 5 / que l'article L. 122-14-4 du code du travail ne permet de condamner l'employeur, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concernés

X... aux prestations vieillesse et d'invalidité et aux pensions de survivants du régime des mines tant en ce qui concerne l'ouverture du droit que le montant de la pension, outre intérêts de droit à compter