dans le prix de la construction avec leur estimation; qu'en l'espèce, où la société Les Maisons de Maya avait fait figurer dans la notice à la rubrique "ouvrages non compris dans le prix convenu" des

de préavis et une demande non chiffrée de rappel de salaire, ces deux demandes induisant obligatoirement une demande accessoire d'indemnité compensatrice de congés payés d'une part, sur la période de

X... et A..., dont le siège est ..., 3°/ la compagnie Drouot assurances, élisant domicile chez MM. X... et A..., ..., 4°/ la compagnie Hansa, élisant domicile chez MM.

Y... auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa, alors, selon le moyen, que si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte, lorsque cette chose a péri

La Caisse cantonale vaudoise de compensation est intervenue en qualité de tiers payeur devant la cour d'appel. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 7.

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

d'Assurances Nordstern la somme de 243 918,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1995 ; "aux motifs que la valeur déclarée des objets, au demeurant agréée par la Compagnie, importe

d'Assurances Nordstern la somme de 243 918,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1995 ; "aux motifs que la valeur déclarée des objets, au demeurant agréée par la Compagnie, importe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Financière Fayat, société anonyme, dont le siège est ...,

du reclassement ; que l'employeur est ainsi tenu d'une obligation générale de reclassement de l'ensemble de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sans pouvoir tenir compte

X... a reconnu que son cousin lui avait fait part de son dessein de tuer Laurent Y..., avant d'arriver à la propriété Y... ; que l'arme dont M. Z...

Pour l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et la fixation de la prestation destinée à la compenser, il doit être tenu compte, lorsqu'il

Grass, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société [1], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité

Laurent, - LA COMPAGNIE NEMARF-ASSURANCES DES REGIONS FRANCAISES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 1er février 2000, qui, après relaxe du

par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Compagnie française des ferrailles, les conclusions de M.

risque de confusion à laquelle les juges du fond doivent se livrer implique une certaine interdépendance des facteurs en présence, en sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé

Rinuy, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en