KG (Spelsberg) et la société Lumberg Connect GmbH (Lumberg).

solidum la société LHOIST RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT et la société LHOIST FRANCE à payer à la société SICAB-CARMEUSE et à [H] [G] la somme de 30.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme l'ordonnance de référé en date du 14 août 2025 ; Statuant à nouveau, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code

la société Garage Baumgartner, dont le siège est ..., 10°/ de la société Secosar, société anonyme, dont le siège est ..., le Technipole 722, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex, 11°/ de la société Codec

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-5 et L. 571-3 du code monétaire et financier, 1382 du code civil, 2,

. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 414 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code

danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 223-6 du Code

les mêmes dans les parties nord et sud du garage ; qu'en retenant la responsabilité de l'architecte sans préciser les causes du désordre, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code

son fonds en apurant les prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la clause d'exigibilité anticipée des prêts, citée par l'arrêt

ainsi qu'il résultait clairement de la teneur de la convocation à cette assemblée générale, qu'elles produisaient aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

suite du dépôt de bilan ; qu'en décidant du contraire sur le fondement de considérations dénuées de pertinence au regard de la vraie question posée, la cour d'appel viole derechef l'article 1382 du Code

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-4 du code du travail et l'article 835 du code de procédure civile : 16.

indemnité injuste et inéquitable, que celle-ci n'avait pas été fixée en conformité avec les principes de transparence et d'égalité de traitement des actionnaires et qu'elle ne procédait pas d'une correcte

2025, d’une somme de 1648,88 € au titre de la clause pénale et de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire, - sa condamnation au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.