sur l'existence de ces clauses inhabituelles et des risques afférents.

Michel Z..., demeurant Le Moulin de Bray, 17190 Fontaine-le-Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de M.

Claude Z..., demeurant ..., demeurant ..., à Saint-Cyr-sur-Loire 37540 , M.

ARRET DU 20 MARS 2001 APPELANT: Monsieur Christian X... 33 Rue Haute 51320 BUSSY LETTRÉE COMPARANT, concluant par Me Claude ESTIVAL avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Évelyne CHAMBARD, avocat au

Claude BILLY, Conseiller M.

Claude BILLY, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : M.

Jean-Claude X..., architecte, demeurant ..., 3°) M.

Daniel Y..., demeurant Chemin Moulant à Saint-Mard de Blacarville (Eure), 17°) M. Fabrice XZ..., demeurant ... l'Orcher (Eure), 18°) M.

Jean-Claude X..., 2 / Mme Noëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre des expropriations), au profit

Jean-Marie N..., demeurant 2, Le Moulin, 57320 Neunkirchen les Bouzonville, 24 / de M. Mohamed O..., demeurant ..., 25 / de M. Michel P..., demeurant ..., 26 / de M.

Claude XW..., demeurant ..., 5 / de M. Patrick V..., demeurant ... à La Maxe (Moselle), 6 / de M. Alain U..., demeurant ..., 7 / de M.

Jean-Claude Ramos, demeurant appartement 19, bâtiment G, zone d'activité concertée La Rousse Maille 3, 13250 Saint-Chamas, 18 / M.

[O] avait conclu un bail commercial au nom des Etablissements [O] avec la société civile immobilière du moulin le 23 décembre 1994.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANNES et de la SCP Piwnica, Molinié

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société The International Banking

Claude X... et refusé d'autoriser ledit licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu les autres pièces

Jean-Claude Hassan, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE