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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

étrangers JU

DTA_2600314_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A... se déclare célibataire et sans enfant et ne se prévaut pas de la présence en France de membres de sa famille, le préfet de la Charente-Maritime n’a pas porté au droit de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300010

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Guy X...se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 4 avril 2014, portant transfert de propriété, au profit de la direction territoriale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans ces conditions, le préfet de la Charente-Maritime a, en refusant d'admettre M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401363_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le 22 mai 2023, elle a sollicité, auprès de la préfecture de la Charente, un changement de statut pour un titre de séjour mention " salarié ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402771_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En premier lieu, par un arrêté du 19 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Charente le même jour, le préfet de la Charente a donné délégation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500057_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En premier lieu, par un arrêté du 9 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Charente le même jour, le préfet de la Charente a donné délégation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300477_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par une décision du 19 janvier 2023, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté cette demande. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision.

Source officielle
CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

603697e4a597563a649e2240

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Ils en concluent qu'en l'espèce, la SAFER Poitou-Charentes n'avait aucun droit de préemption.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00030_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur le droit à remboursement de la CPAM de la Charente-Maritime : 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9085bbe450008b2ccf8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 JANVIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/04527 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MII3 S.A.R.L. [3] c/ CPAM DE LA CHARENTE

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7G-M76O CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENTc/CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

6614da4128647600086a8f27

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Par acte du 29 novembre 2022, la société CGI Batiment a formé appel de cette décision et a intimé la société Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500485_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En premier lieu, par un arrêté du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime le même jour, le préfet de la Charente-Maritime a donné

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2301582_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par une requête n° 2301582 enregistrée le 15 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Coustenoble, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2301583_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par une requête n° 2301582 enregistrée le 15 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Coustenoble, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301687_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un arrêté du 8 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311418

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Charente-Maritime, représentée par son président, dont le siège est 85, boulevard

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460062.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

D et autres et à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Energie Charente ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101289_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03526_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du service départemental d'incendie et de secours de la Charente la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202047_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le 5 janvier 2021, elle sollicité de la préfète de la Charente son admission au séjour en qualité de conjointe de français.

Source officielle

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