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F... à ce titre, sans rechercher si les tâches confiées au salarié avant et après le changement d'intitulé de ses fonctions étaient différentes, la cour d'appel, qui s'est bornée à déduire l'existence

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61372634cd58014677423bff

Cassation

28 juin 2000

222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de changement

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61372571cd5801467741dc17

Cassation

24 avril 1996

construction irrégulière sous astreinte; "aux motifs que, dans ses écritures, Suleyman X... soutient, en cause d'appel, qu'il n'a procédé qu'à des travaux de restauration d'un local préexistant, sans changer

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613725c0cd580146774203ec

Cassation

23 mai 2000

du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X...coupable des contraventions de blessures involontaires et changement

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soc

61372309cd580146774049c4

Cassation

16 juillet 1998

manuel d'argent prohibées dans les autocars sur les lieux du travail nécessitant un bureau de change à demeure dûment autorisé par les services de la réglementation bancaire et réservé à de telles fins

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61372698cd58014677426dbb

Cassation

4 mai 2006

apparaissaient sur les documents d'accompagnement des véhicules importés (certificats techniques délivrés par Renault Espana Commercial SA mentionnant la destination "location sans chauffeur" et le changement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100689

Cassation

20 décembre 2023

Le 20 septembre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat de prêt, constat du caractère abusif de la clause de change et en indemnisation en raison de manquements à ses devoirs

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61372611cd58014677422b67

Cassation

13 octobre 1999

l'attestation contestée, Marc A... écrit notamment : " je connais moins bien Josy et Alain ; cependant, il me paraît nécessaire d'indiquer qu'en août 1990, alors que j'avais arrêté ma voiture près du gros chêne

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comm

61372376cd5801467740a19e

Cassation

3 mai 2000

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1996), que le CCF a pris à l'escompte deux lettres de change

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CETAT:CETATEXT000007680138

Admin. suprême

26 septembre 1986