Le 10 mars 2020, Mme J... a été interpellée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, en vertu d'un signalement dans le système d'information Schengen, du 6 mars 2020, confirmé par l'expédition de l'original

Mme L..., de nationalité ivoirienne, a été contrôlée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 29 juillet 2019, avant son entrée sur le territoire national.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Charles Y... et fils, dont le siège est .

Charles Y... qui ont appelé en la cause les propriétaires de l'autre bien, M. Z... et la SCI Serge Bernard ; Attendu que M.

Z... un permis de construire modificatif l'autorisant à édifier un chalet et un garage attenant, sur le lot n° 10 du lotissement de Chantemerle, dans la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes), 2°) rejette

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces

Slah Y... contre la décision du Chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces

a formé le pourvoi n° D 20-10.111 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'établissement public Chancellerie

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 428 relatif au stage de peinture organisé au centre social et municipal Charles

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Transport Caillot, Cail-Loc, Béthény Transports et de dix-huit SCI, par le groupe Charles André

B..., représenté par Me Chartrelle, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

E A C, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le GHPSO, représenté par Me Chartrelle, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.

A B, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2020, par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre 2021 et 29 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

C B A, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision de la préfète de la Somme

A B, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes comme étant responsables

B, représenté par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, d'une part, la décision du 15 octobre 2019 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande tendant