après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Joint les pourvois n A/92-11.063 et n Q/93-11.034, dont les moyens sont identiques ; Sur le moyen unique de chacun

motifs inopérants, l'avenant du 13 décembre 1993 dépourvu de cause, sans avoir invité les parties à conclure sur ce point ; que s'agissant d'un contrat synallagmatique, l'obligation souscrite par chacune

janvier 1997), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens Cousin-Tisseyre, d'avoir rejeté l'ensemble des demandes formées par chacune

qui différaient suivant les cas concernés, qu'enfin, en statuant par un motif d'ordre général, il n'aurait pas, en violation de ces textes, répondu aux conclusions qui étaient circonstanciées pour chacun

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 du Code civil; que, d'autre part, en reprochant à la BPC de n'avoir pas pris soin de recueillir directement la signature de chacun

la demande, alors, selon le moyen, "que le maître d'ouvrage peut opposer à l'action en paiement de l'entrepreneur l'inexécution par celui-ci de ses obligations lorsque les créances dont se prévalent chacune

de biens de travaux de construction d'un immeuble sur un terrain appartenant à l'autre époux ne peut être indemnisée au titre de l'article 555 du Code civil que si elle excède la participation que chacun

l'arrêt attaqué qu'à la suite du rapport, la parole a été donnée au ministère public, puis à l'avocat de monsieur [W] ; que les avocats de messieurs [R] et de [I], dont l'arrêt constate qu'ils étaient chacun

prévenue coupable d'avoir, à compter du 30 octobre 1989, commis vingt-et-une contraventions au stationnement dans la ville de Toulon et l'a condamnée de ces chefs à vingt-et-une amendes de 220 francs chacune

, la perquisition effectuée à son domicile a permis la découverte de deux cent soixante-deux trophées de chamois (crânes nus), d'un lot de huit têtes de chamois naturalisés, de trois tétras mâles, un tétras

la présence de certains témoins aux événements qu'ils disent avoir constatés ou l'impossibilité, tant de dresser une liste « exhaustive et fiable », que d'« établir » la réalité du rôle attribué à chacun

Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (Section commerce), au profit de Mme Y... Dalla, demeurant ...

mauvaise foi des fruits en raison du congé qui lui avait été délivré à effet au 1er décembre 2013 et qu'il avait contesté, après avoir constaté que le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Châlons-en-Champagne

Henri de X... en sa qualité de gérant du "GFA a engagé sa responsabilité en raison des "fautes de gestion qu'il a commises" et l'a condamné à payer à sa mère la somme de 22 212,79 euros et à chacun des

activités qu'elle exerçait précédemment à Dreux où elle employait vingt-quatre salariés, a établi, le 10 septembre 2001, un plan "social d'accompagnement et de reclassement" prévoyant, notamment, que chacun

L'huissier constate sur la parcelle la présence d'herbes hautes et de chardons en fleurs.

entièrement les dommages résultant de l'abordage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5131-4, alinéa 1er, du code des transports s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun

O... à lui payer, chacun, une somme en réparation de son préjudice financier, alors : « 1°/ que sauf dispositions légales contraires, l'action civile, en raison du préjudice résultant d"une infraction