AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722b0cd580146774002af
10 juillet 1996
10 juillet 1996
2, 5°/ de la société Entreprise Menuisiers Charpentiers du Périgord, dont le siège social est ..., 6°/ de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est Chaban
Source officiellePage 68 sur 209
civ2
613722facd58014677403f50
19 novembre 1997
19 novembre 1997
cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) assurances, dont le siège est à Chaban
Source officielle