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151 631 résultats pour « Cauzette-Rey »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d8cd58014677418d26

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

1999 ; Attendu que, pour dire non prescrites les cotisations du deuxième trimestre de 1996, la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration annuelle des données sociales de 1996 portait le cachet

Source officielle

Page 68 sur 7582

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CC

civ2

613724dfcd5801467741911f

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

conclusions de Mme Y..., ès qualités, irrecevables, l'arrêt retient que la copie du jugement du 4 novembre 2004, revêtue de la mention "copie certifiée conforme", ne comporte qu'une seule signature et un cachet

Source officielle
CC

civ2

61372363cd580146774091d7

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

exécutoire" et "servir de titre exécutoire" ; que sur la 11ème page, il est inscrit "suit la teneur littérale des annexes", qu'à la dernière page elle porte le sceau du notaire apposé à l'aide d'un cachet

Source officielle
CC

civ1

61372215cd580146773fa16a

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

X..., chef d'atelier à la société SMIF, qui disposait du cachet commercial de son employeur, a signé avec la société Europcar, au nom de SMIF le 31 juillet 1986, une convention société pour la location

Source officielle
CC

civ3

61372431cd58014677413677

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 janvier 2003), que, par une déclaration écrite ne comportant qu'un cachet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100503

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Après l'ablation du cathéter crural posé pour les besoins de l'anesthésie générale par Mme [F], médecin-anesthésiste, elle a conservé des troubles moteurs du membre inférieur gauche. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00585

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

[Z] [J] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire pour avoir tenu le 8 avril 2020 les propos suivants : « ces deux fonctionnaires nous causent des torts depuis des mois et des mois.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

61372652cd58014677424a72

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

TRISCORNIA du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande de la commune du Cannet

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0b80a8cdc6046d471f5b8d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

: 6026-642266-0, 00050661565098, dont le siège social est sis [Adresse 3] Société [2] REF: 28969001633446, 08999000061051, dont le siège social est sis [Adresse 4] Organisme CAF DES COTES D’ARMOR REF

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300824

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de trois WC équipés de cuvettes à la turque, restant utilisables pendant les gelées car non reliés aux canalisations ; que ni le titre de Mme Maria Z...

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CC

civ3

6137221bcd580146773fa4cd

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

sur renvoi après cassation, que la société Etablissements Mausner, qui avait été expulsée en exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire des lieux qu'elle occupait, au premier étage et au rez-de-chaussée

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403e76

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

société Rhône funéraire (la société) à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles en infraction au monopole du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01451_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Un cachet est systématiquement apposé sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l’entrée et à la sortie. / Il est notamment apposé un cachet d’entrée et de sortie : / a) sur les documents

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cr

6137258bcd5801467741eaa6

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

cette quantité était insuffisante au regard tant de la publicité critiquée que des ventes de magnétoscopes antérieurement réalisées ; "au motif, d'autre part, que l'absence en rayon des lots de cassettes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00520

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

des faits faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'elle avait précisément sollicité l'autorisation de se garer dans le parking habituel car elle était enceinte et devait porter des cagettes

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?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2012:58

droit européen

3 mai 2012

3 mai 2012

#Funcție publică – Cerere de despăgubiri pentru durata excesivă a procedurii jurisdicționale – Necompetența Tribunalului – Trimiterea cauzei la Tribunalul Uniunii Europene.#Cauza F-44/05 RENV.

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CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert X

6137269fcd58014677427218

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

de quelques artistes qui se seraient produits lors de divers festivals de Confolens (pour des périodes qui au demeurant ne sont pas toutes celles visées par la prévention) ne démontre pas que les cassettes

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f11d

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Gérard, - LA SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS METRO-BUS PUBLICITE, - LA SOCIETE BACARDI-MARTINI PRODUCTION, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00045

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

E... à l'intérieur duquel ont été trouvés plus de 21 000 cachets d'ecstasy. 3. Poursuivi sur comparution immédiate, M. C...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00046

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

N... à l'intérieur duquel ont été trouvés plus de 21 000 cachets d'ecstasy. 3. Poursuivi sur comparution immédiate, M. I...

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