AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372238cd580146773fb2ee
22 juin 1994
22 juin 1994
Y..., engagé le 15 avril 1988 par la société Editions contact international (ECI) en qualité de VRP multi-cartes, puis nommé directeur des ventes, a été licencié le 8 décembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction
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civ1
61372215cd580146773fa16a
18 mai 1994
18 mai 1994
son employeur, a signé avec la société Europcar, au nom de SMIF le 31 juillet 1986, une convention société pour la location de véhicules, puis souscrit, toujours au nom de sa société, une demande de "carte
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