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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372238cd580146773fb2ee

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Y..., engagé le 15 avril 1988 par la société Editions contact international (ECI) en qualité de VRP multi-cartes, puis nommé directeur des ventes, a été licencié le 8 décembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle

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CC

civ1

61372215cd580146773fa16a

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

son employeur, a signé avec la société Europcar, au nom de SMIF le 31 juillet 1986, une convention société pour la location de véhicules, puis souscrit, toujours au nom de sa société, une demande de "carte

Source officielle
CC

civ2

61372225cd580146773fa970

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X..., l'a condamnée à lui remettre sous astreinte la carte grise définitive du véhicule qu'elle lui a vendu, ainsi que les plaques d'immatriculation correspondantes ; que le jugement a ordonné l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01397

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

privation de soin à animaux par son détenteur, maintien d'animaux dans un environnement pouvant être cause de souffrance, détention de chiens non identifiés et acquisition d'équidé sans envoi de sa carte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00345

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La banque ayant bloqué l'utilisation de la carte bancaire et la possibilité d'effectuer des paiements par virement le 29 septembre 2017, Mme [N] l'a assignée en paiement de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00997

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

pour prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, et usage d'un document administratif falsifié, en l'espèce une carte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170120

Appel

23 février 2017

23 février 2017

parcelle cadastrée section AP n° 300 appartenant à sa cliente : 1) le plan de zonage concernant le classement de la parcelle cadastrée section AP n° 300 (14 a 74 ca) appartenant à Madame X depuis 20 ans (carte

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4f2cdc6046d47709c66

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/05/2026 Dossier : N° RG 24/01406 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3BY Nature affaire : Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99428cdc6046d47d3b18f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En effet, la remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu, et notamment de la carte grise, constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82997cdc6046d47b2e9f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

payer la somme de 5838,24 euros en restitution du prix, -lui donner acte de ce que le véhicule acheté est toujours entre les mains de la SARL LE GREVES AUTOMOBILES (LGT AUTOMOBILES) et qu’il tiendra la carte

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e823cdc6046d4705a0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ORANGE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marie-Laure CARTIER-MARRAUD de la SELEURL CARTIER MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1874 Décision du 26 Mai 2026 9ème chambre 2ème

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646082

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

A CHAMBERY PREVU PAR LA CARTE SCOLAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A INTERPRETE CETTE DEMANDE COMME TENDANT A LA SUSPENSION DU TRANSFERT DE CLASSES SUSINDIQUE ; QU'IL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090013

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des cartes

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-A-09

droit de la concurrence

7 juillet 2023

7 juillet 2023

relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162371

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2004 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-A-25

droit de la concurrence

20 décembre 2016

20 décembre 2016

relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636765

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

CETAT135-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT -Transfert de carte grise - Véhicules pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

FINAREF 6 rue Emile Moreau, 59072 ROUBAIX cdx Achats carte FNAC Davezieux 07, 23/08/01 au 18/10/01 Franfinance, 59 av de Chatou, 92853 Rueil Malmaison cdx Achats divers magasins Leader et retraits Sté

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317295

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le préfet du Vaucluse a institué une carte communale sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734577

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

de l'AMF subordonne la délivrance de cette carte ; que M.

Source officielle