le jugement rendu le 18 décembre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ; - elle est hébergée avec sa famille dans un logement dont le loyer n’est pas adapté à ses capacités

Préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire dans ledit

classes maternelles et primaires prévues pour les établissements de secteur ; - tout document relatif aux locaux mis à disposition pour le déploiement des classes itinérantes dans la commune (lieu, capacité

La cour n'ayant pas été en mesure de statuer dans le délai de 48 heures édicté par les articles susvisés, ledit délai expirant ce jour à 11h35, il convient de constater le dessaissement de la juridiction

Il précise que la viabilité de la holding dépend exclusivement de la capacité de la société d'exploitation, également en procédure de redressement judiciaire à générer des résultats suffisants permettant

La cour n'ayant pas été en mesure de statuer dans le délai de 48 heures édicté par les articles susvisés, ledit délai expirant ce jour à 11h36, il convient en conséquence de constater le dessaissement

Qu'en conséquence, la viabilité d'un futur projet de plan par voie de continuation ne dépend que de la capacité de la société DISTRICHAZ à présenter elle-même un plan.

MOTIFS ESSENTIELS QUE LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL RESULTANT DE CE DERNIER EST PARTIELLE, CONSERVE, MEME S'IL NE TRAVAILLE PAS, UNE CERTAINE CAPACITE

sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit

cette période d'observation [H] sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 [H] R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit

X... qui a choisi de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire valable et donc subséquemment sans assurance, qu'il ne pouvait qu'avoir conscience qu'il n'avait pas les capacités

loyer à compter d'octobre 2017 ; qu'il est toutefois établi que les locaux acquis à MONTVILLE étaient déjà en vente à la date de versement de l'indemnité de sorte que la société expropriée était en capacité

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 502 du code civil, le majeur placé sous le régime de la tutelle ne dispose d'aucune capacité pour agir en

la banque a dénoncé les conventions en septembre 2002 ; que M. et Mme X... ont assigné la banque en responsabilité pour leur avoir accordé des crédits sans les avoir mis en garde au regard de leurs capacités

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

disposait ni d'indication précise sur la nature des terres et des cultures qu'elles supportaient ou supporteraient et qui commandent la fréquence des trajets, ni sur les dimensions métriques et la capacité

de l'effectif du personnel à compter du 31 décembre 1988 en raison de son incapacité à reprendre son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser dans un emploi approprié à ses nouvelles capacités