suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Etat de ses demandes de remboursement du capital-décès

articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale que les gérants d'une société à responsabilité limitée, à la condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital

de monnaie étrangère qui met la totalité du risque de change, non plafonné, à la charge des emprunteurs soumis au risque de voir augmenter indéfiniment le montant des échéances et in fine celui du capital

présenté avant de lui en remettre une photocopie, selon lui fin 1996, était en fait "anti-daté" ; que le document argué de faux confiant à Paul X..., agent général d'assurances, la gestion des capitaux

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme Z... coupable de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif ; " aux motifs et ceux adoptés des premiers juges, que le jour même de l'augmentation de capital

attaqué (Paris, 22 mai 1996) a jugé la société STAF responsable des dommages invoqués, l'a condamnée à indemnisation, les intérêts alloués à la société Paris sud hôtellerie à compter du jugement étant capitalisés

Climalec, si la Caisse d'Epargne n'avait pas engagé à leur égard sa responsabilité en ne procédant à aucune étude préalable de rentabilité ou de faisabilité économique du projet émanant d'une SARL au capital

que, pour être indemnisable, un préjudice futur doit être certain et non pas hypothétique ; qu'en ayant appliqué à la perte de revenus subie par la veuve du fait du décès de son mari le barème de capitalisation

Montpellier, 7 janvier 2002) rendu sur renvoi après cassation (2éme chambre, 6 janvier 1997, pourvoi n° U 98.14-485) d'avoir dit que la prestation compensatoire qui lui était allouée sous forme d'un capital

dénouées par des pertes, les consorts Z... ont, après avoir obtenu l'institution d'une mesure d'expertise en référé, mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir géré leurs capitaux

à l'unanimité une résolution tendant à une suspension du remboursement des comptes courants d'associés ; qu'au cours d'une assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 1998, une augmentation de capital

les dividendes générés par ces actions et leurs accroissements depuis le 3 octobre 1994, majorés des intérêts légaux à compter de la date de notification de l'arrêt de la Cour de cassation avec capitalisation

forcées et d'appareils transformateurs de l'énergie, pour les risques incendie, perte d'exploitation et catastrophes naturelles, précisant au titre de la "désignation des biens et risques à garantir" un capital

Elle a retenu que les consorts [M] présentaient un intérêt à voir procéder aux opérations de compte liquidation-partage de la SCI, ainsi qu'à l'attribution des lots objet du capital, et relevé que leur

[I] à payer à Mme [U] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 250 000 euros. 4.

d'appel statuait en proposant un coefficient d'érosion monétaire de 1.102 ; que pour rejeter ces demandes la cour d'appel a retenu « que la pratique judiciaire préconise désormais les barèmes de capitalisation

prestation compensatoire, alors « que pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l'époux demandeur, le juge prend notamment en compte le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital

Le 4 avril 2016, il a assigné l'assureur en exécution du contrat afin d'obtenir le paiement du capital dû pour l'invalidité totale et définitive (ITD) prévue en cas d'accident.