Il convient en conséquence de condamner la société Les travaux du midi à relever et à garantir la SCI Cannes [...] des condamnations prononcées à son encontre et de débouter la SCI Cannes [...] de ses

de l'immobilier qui avaient procédé eux-mêmes au mesurage de leur pavillon d'habitation placé sous le statut de la copropriété, l'ont vendu aux époux Y... pour une superficie déclarée de 95 mètres carrés

X... dans la propriété de caves situées dans un immeuble loué pour partie à M. Z..., à restituer à celui-ci une cave d'une superficie équivalente à celle dont il avait été évincé ; que M.

manger et le salon ainsi que leurs décors, les chambres et leurs décors, mais qu'il ne reste depuis des années plus rien de ce faste d'antan, que tout le mobilier a disparu, que les miroirs ont été cassés

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Case Obedia, et son assureur décennal en réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

, que sur cette base le protocole d'accord signé par les maîtres de l'ouvrage garantissait aux époux Z... une surface de 112,80 mètres carrés, qu'il résulte du rapport d'expertise que la surface utile

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00324 SARL CAFE DE LA MAIRIE N° RG: 2026P00320 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré compatible avec le Traité des communautés européennes, les dispositions de la législation française limitant à 16 mètres carrés

contrat de location financière conclu avec elle et de la condamner à payer à la société LMD une certaine somme alors, selon le moyen, que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

illicite ; qu'en se référant, pour accorder l'autorisation sollicitée, à des documents saisis à l'occasion d'opérations de visite autorisées par une précédente ordonnance en date du 8 septembre 1997, cassée

illicite ; qu'en se référant, pour accorder l'autorisation sollicitée, à des documents saisis à l'occasion d'opérations de visite autorisées par une précédente ordonnance en date du 8 septembre 1997, cassée

en tenant compte de la gravité des faits et de la personnalité du condamné ; que Jean-Maurice X... demande à bénéficier d'une dispense de peine, en exposant que la Cour, dans l'arrêt partiellement cassé

Sud-Ouest (Edition Gironde) ; "alors qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé

apparaît peu raisonnable d'imaginer qu'une plage de 33 mètres de long et de 32 mètres de profondeur, particulièrement bien exposée sur la Croisette, à proximité du Palais accueillant le Festival de Cannes

plaignante ; que même si leur montant n'a pas été chiffré, les dégâts ainsi occasionnés et forcément perceptibles par leur auteur, à savoir plaque d'immatriculation tordue, pare-chocs et clignotant cassés

Sofim), substitués aux consorts E..., dans le bénéfice de la promesse, ont assigné les promettants en réalisation de la vente ; que l'arrêt du 21 janvier 1993, qui a déclaré la vente parfaite, a été cassé

alors, selon le moyen, "1 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la partie du niveau inférieur n'était pas une partie commune de l'immeuble situé ..., dans la mesure où la cave

compter de l'année 1976 ; que, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 10 mars 1988 qui, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, a été cassé