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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372554cd5801467741cd09
25 mars 1992
25 mars 1992
problèmes depuis septembre 1989 ; que l'apparente volte-face de la jeune fille dans ses confidences à son compagnon n'est pas significative, eu égard aux pressions qui ont été exercées sur elle dans ce but
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613725fecd580146774221de
9 mai 2001
9 mai 2001
constitue aussi l'un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les cours et tribunaux ; que par la transparence qu'elle donne à l'Administration de la justice, elle contribue à atteindre le but
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61372611cd58014677422b62
13 octobre 1999
13 octobre 1999
victimes, à leur équilibre et à leur santé ; "alors que le délit prévu par l'article 222-16 du Code pénal suppose, pour être constitué, que les appels téléphoniques malveillants et réitérés aient pour but
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61372613cd58014677422c68
6 octobre 1999
6 octobre 1999
consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à son égard, soit qu'il résulte de tout autre moyen de contrainte ou de surprise, pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but
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6137261fcd580146774231b8
22 octobre 2003
22 octobre 2003
soient communiquées à la partie adverse avant l'audience ; "alors, d'autre part, que les droits de la défense, l'égalité des armes, et le principe de l'oralité des débats, dans un procès pénal dont le but
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61372565cd5801467741d598
9 novembre 1994
9 novembre 1994
juillet 1988 ordonnant, à titre provisoire, la domiciliation de l'enfant Audrey Y... chez sa mère, Fabienne X..., à Perpignan, pendant l'année scolaire 1988-1989, Abellardo Y... n'avait pas eu pour seul but
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61372573cd5801467741dd4b
1 juin 1994
1 juin 1994
constitution du jury de jugement (pv p. 5) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article 305.1 ayant notamment pour but
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6137257ccd5801467741e265
4 janvier 1994
4 janvier 1994
répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, pour ne pas s'expliquer sur les moyens tirés par Gray : ""- d'une part, de ce que la demande d'extradition poursuivait un but
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613725cdcd58014677420a0a
19 août 1998
19 août 1998
1991, 1992 et 1993 par omission de déclaration ; "aux motifs, adoptés, que le prévenu a invoqué ses difficultés financières expliquant qu'il s'était comporté stupidement pour gagner du temps dans le but
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édure suiviec/Denis Le BOUCHER pour homicide involontaire
613725d2cd58014677420c60
30 novembre 1994
30 novembre 1994
que compte tenu des éléments versés aux débats et notamment des études entreprises par les deux jeunes filles mais aussi du caractère demeurant aléatoire de leur réussite eu égard à l'importance des buts
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61372585cd5801467741e734
15 décembre 1993
15 décembre 1993
déclarations de Noël Fleurot lui-même que l'automobiliste qui le précédait a pu éviter l'engin en le dépassant par la droite ; que sa propre manoeuvre perturbatrice de dépassement interdit n'avait pour but
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ES, en date du 8 septembre 1992 qui, dans la procédure suiviec/Geneviève Z
61372587cd5801467741e892
9 novembre 1993
9 novembre 1993
que certes il ne tenait aucune arme à la main lors de son entrée dans la maison ; et que Mme Z... ne pouvait ignorer qu'il transportait dans sa voiture une tronçonneuse qu'il avait actionnée dans le but
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6137258ccd5801467741eaf5
10 mars 1993
10 mars 1993
violence ne saurait être constitué par le seul fait que les parties sexuelles d'une personne particulièrement vulnérable présentent des hématomes mais suppose que ceux-ci proviennent de coups portés dans un but
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éesc/Gabriel Z
61372591cd5801467741ed90
8 mars 1994
8 mars 1994
aux motifs adoptés des premiers juges que les articles litigieux, quoique d'une tournure acerbe, pastichant pour certains d'entre eux la Déclaration des droits de l'homme ou un conte de Y..., dans un but
Source officiellecr
613725bccd58014677420259
3 novembre 1999
3 novembre 1999
solde pour tout compte qui lui ont été remis ; que l'expert en comparaison d'écritures ne parvient pas à exclure qu'Halil Y... ait plusieurs signatures ou qu'il ait tenté d'autoforger la sienne dans le but
Source officiellecr
613725c0cd5801467742043b
19 octobre 1999
19 octobre 1999
la veuve du preneur, tout en n'ignorant pas les conditions frauduleuses de cette exploitation au regard de la législation du Travail, sans constater que le local ait été mis à sa disposition dans le but
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f0a24
18 janvier 1990
18 janvier 1990
de rechercher si les taxes litigieuses avaient, au regar u droit interne français, un caractère fiscal ou non, c'est-à-dire si elles correspondaient à un prélèvement obligatoire ayant seulement un but
Source officiellecomm
61372114cd580146773f0cc6
28 novembre 1989
28 novembre 1989
l'état des créances arrêté par le juge-commissaire fixant l'existence, le montant et le caractère privilégié ou non des créances, était dépourvu d'une telle autorité à l'égard d'une instance ayant pour but
Source officiellesoc
6137208acd580146773eb657
9 juillet 1991
9 juillet 1991
licenciée, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que l'intervention du gendarme n'aurait eu pour but
Source officiellesoc
6137230dcd58014677404c92
13 janvier 1998
13 janvier 1998
l'accord intervenu entre les parties et résultant d'un échange de courrier ne constituait pas une transaction valable faute de concessions de l'employeur, alors, selon le moyen, que cet accord avait pour but
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