jouissance de ce bien, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le service l’a imposé à la taxe d’habitation, l’intéressé ayant déclaré à l’administration fiscale que son habitation située à Bruges

G a été hospitalisé en urgence à la polyclinique A Villar de Bruges pour des douleurs abdominales diffuses, des malaises à répétition, des vomissements et une très importante perte de poids.

  Suite à une tentative d’évasion collective du Centre 127, les requérants furent transférés, le 22 janvier 2003, au Centre fermé pour illégaux de Bruges.

dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Samada, dont le siège est [Adresse 2], établissement de [Localité 9], 3°/ à la société Samada, dont le siège est [Adresse 13], établissement de Bruges

2014/ 002154 du 11/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par Maître Delphine BEDOUET, avocat au barreau du MANS-No du dossier 2012028, substituté par Maître BRAUD

étant pas opposés, devant Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD

Marc BAILLY,Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise

Marc BAILLY,Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par

JACQUES Rodolphe, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs. Prononcée le 23 avril 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] à [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE de l' AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

BLANCHON Gilles, Président, Mme Patricia BRAUN, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs. Prononcée le 9 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Vincent BRAUD, Président Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par

représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de la SCP HAWADIER- BONNEMAIN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Aurélie BRAUD

Totale numéro 2019/057410 du 08/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [F] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Alexandre BRAUN

24/03661 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3D7 Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2024, à 19h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud

24/03663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3EO Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2024, à 14h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud

décision : Q N° RG 25/04351 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYUQ Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2025, à 18h14 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Vincent Braud

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me François Xavier WIBAULT, avocat au barreau de