21 juin 2016 ; Attendu que pour fixer la date de cessation des paiements au 21 juin 2016, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment des bilan

Il communiquait les bilans le 12 juin 2025.

X..., ès qualités, d'une demande en paiement de dommages et intérêts à raison du dépôt de bilan de cette société et de la rupture des relations contractuelles, c'est sans méconnaître l'objet du litige

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait écarter le lien de causalité entre les fautes commises dans l'établissement du bilan

l'ONIC ; qu'en sa "double qualité d'associé puis d'associé administrateur", il avait accès aux documents comptables de la société et qu'il ne contestait d'ailleurs pas avoir eu en sa possession les bilans

Le bilan de 2024 produit en pièce 6 établit un compte de résultat négatif pour 14 089 euros (pièce 6) mais pour un chiffre d'affaires de 802 953 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de Bizanos a décidé de ne pas

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Issard, conseillère, Mme Bourrel-Jalon, conseillère.

s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant que les comptes de tiers inscrits au bilan

droits de laquelle est à présent la société Affine), et UCB locabail immobilier, agissant ensemble (les Sicomi) ; que le prix convenu était susceptible d'un complément à la condition, notamment, que le bilan

X..., expert-comptable, pour accomplir un certain nombre de prestations parmi lesquelles l'établissement du bilan de fin d'année et de la déclaration n° 2065 relative à l'impôt sur les sociétés ; que la

18 janvier 1979, Robert X... a été victime d'un accident de travail ; qu'en raison d'une importante hémorragie due à une blessure artérielle, Robert X... a été transfusé ; que, le 19 avril 1996, un bilan

conséquences financières de l'inexactitude d'une des déclarations et garanties contenue dans la garantie selon des modalités précisées aux articles 2.1 à 2.5 ; que la garantie a été donnée au vu d'un bilan

société NG ; Attendu que, pour condamner Mme [N] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société débitrice, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte de l'analyse des bilans

M..., souffrant de douleurs abdominales sévères avec des troubles du transit, s'est présentée au service des urgences de l'association Hospitalor (l'association) ; qu'après un bilan sanguin et radiographique

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que les bilans audiométriques du 7 juillet 2014 versés aux débats révèlent, s'agissant

(le praticien), qui lui a prescrit un bilan neurologique et la prise d'un médicament, pour traiter des troubles de la mémoire et d'un vertige positionnel ; que, le 11 septembre 2002, le praticien lui a

beauté et de soins esthétiques à l'enseigne 'institut de beauté Yves Rocher' à [Localité 1], ce dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 25 mai 2009, la société Estetika a déposé le bilan