Company.

Le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

Après un premier programme de soin et une réintégration en hospitalisation complète le 8 juillet 2024, Madame [G] [J] épouse [E] a bénéficié à compter du 21 octobre 2024 d'un nouveau programme de soins

The article   suggested that the attempt might have been made at the instigation of one of his business partners and assumed further that the attempt was somehow linked to his network of companies

    On an unspecified date the applicant company submitted its reply to the Z. company’s cassation appeal.

DESMIE was a corporation whose stock was held by the Greek State and the Greek Public Electricity Company.

  The Company Directors Disqualification Act 1986 gives power for the disqualification of directors of companies who are regarded as unfit.

At a public hearing in April 2002 it awarded the tender to another company, without stating reasons.

The case concerns searches carried out on the applicant company’s professional premises.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 9 novembre 2009 et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes,

B..., représenté par Me Barthod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui

B..., représenté par Me Barthod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de

A..., représentée par Me Barthod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de

B..., représenté par Me Barthod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de

A..., représentée par Me Barthod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de

A..., représentée par Me Barthod, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice

[J] [I] a comparu et a indiqué vouloir rentrer chez lui.

ou un acquéreur pour les titres ; - prendre acte du fait que la cour d'appel de Paris a, par un arrêt confirmatif en date du 12 février 2013, dit que « la vente de l'intégralité des titres et ds comptes-courants