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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'urbanisme et les orientations du SAGE n'autorisent pas la destruction de cette zone ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1 AUc
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Toutefois, la superficie des secteurs classés dans la zone 2 AUe litigieuse est limitée au regard de celle du réservoir de biodiversité majeur dans lequel ces secteurs sont inclus et il ne ressort pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001568_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
gracieux formé contre cette délibération ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes des Luys en Béarn de rectifier le zonage des parcelles cadastrées section B n° 119 et n° 114 dans la commune d'Auga
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP002677895
27 octobre 1998
27 octobre 1998
für Menschenrechte auf die nachstehende gütliche Regelung: 1.
Source officielle14e Chambre
616260338672d229b8816332
28 mai 2014
28 mai 2014
Le Président a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0d
5 mars 2008
5 mars 2008
D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le cinq Mars deux mille huit, par Chantal AUBER
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01857_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dès lors que le certificat d’urbanisme précise lui-même que les problématiques d’adduction d’eau potable et de traitement des eaux usées sont résolues ; en outre, pour ouvrir à l’urbanisation la zone 1 AUb
Source officielle1ère chambre
DTA_2007251_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un jugement du 5 octobre 2021, le tribunal a écarté l'ensemble des moyens soulevés par les requérants, à l'exception du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du point 9.1. de l'article AUc
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101840_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
peuvent intervenir dans un délai de 4 à 6 mois après l'accord de la CCU et seront pris en charge à hauteur de 40% par Enedis ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article AU1
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002581494
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Artikel 28 Abs. 1 lit. b der Europäischen Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten und unter Mitwirkung der Europäischen Kommission für Menschenrechte auf die nachstehende gütliche
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603592bf808896b76c21d993
30 mars 2016
30 mars 2016
des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller Greffier : Madame Marion AUGER
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1972:69
13 juillet 1972
13 juillet 1972
. # Herkunft aus Polen. # Rechtssache 9-72.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f692
10 mai 2012
10 mai 2012
EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : prévenu devant le Tribunal correctionnel aud
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007774661
26 septembre 1990
26 septembre 1990
Salesse, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE PERONNAS, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'AUB 14 du
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e87
13 avril 1976
13 avril 1976
RECONVENTIONNELLEMENT LE DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE DE DAME N ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI JUSQU'A LA DECISION A RENDRE EN AUDIE
Source officielleciv1
61372127cd580146773f169d
8 novembre 1989
8 novembre 1989
FERRON X..., demeurant à Louvières en Auge (Orne) Trun, 2°) LES MUTUELLES UNIES, société d'assurances à formes mutuelles, dont le siège est à Belbeuf (Seine-Maritime), 3°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Source officielleciv1
613722fdcd58014677404132
16 décembre 1997
16 décembre 1997
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DPM Société nouvelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Mare Elan, 14160 Perriers-en-Auge
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108769_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2021 et 23 septembre 2022, la SARL Savoy Grains, représentée par le Me Augé, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496768.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Guillaume Augé
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377563
5 mars 2009
5 mars 2009
pension de retraite en tenant compte de sa position statutaire résultant des arrêtés des 19 octobre 2001 et 2 mai 2003 du maire de Lisieux et du président de la communauté de communes de Lisieux Pays d'Auge
Source officiellePage 68 sur 226