[V], [B], [W], [A], [L], [O], [Y], [J] et Mme [B] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée,

Dès lors, il est établi que Mme [V] [R] [P] est française en application de l'article 18 du code civil. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement.

l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

Une première expertise rnédico-légale a été réalisée par le docteur [T], avec recours au docteur [I] comme sapiteur psychiatre et un rapport a été établi les 25 juin 2008, 8 octobre 2008 et 26 novembre

700 du Code de Procédure Civile.

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Sur la recevabilité du rapport du médecin consultant Moyens des parties 18- La [8] se fondant sur les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, fait valoir qu'elle a sollicité une dispense

à l'article 28 du code civil, - condamné Mme [C] [E] [V] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est exclue en matière de contentieux sur la nationalité.

Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître

code civil et non de l'article 2314 du même code, la faute de la banque pour n'avoir pas diligenté de vérification de signature concernant l'engagement de [Z] [V] et pour avoir sous-évalué les engagements

Le tribunal rappelle qu'en matière de la nationalité, conformément aux dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[S] [U] [V] [Z] et Mme [O] [R] [T] [A] à payer au Crédit lyonnais la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, À titre principal, - Constater

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] aux entiers dépens de l'instance.

des intérêts, - de condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 JANVIER 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

Il est de jurisprudence constante que si la déclaration de créance n'obéit à aucune règle formelle, il incombe toutefois au créancier en application de l'article 1353 du code civil, de justifier par tous