30 du code civil que la preuve de sa qualité de Français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant qu'à la suite de l'accession de l'Algérie

Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [V] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 08/2025 à ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [V] le 09 Août 2025

Madame [J] [V] née [S] est décédée le 30 novembre 2024.

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM de la Gironde aux dépens, -débouter la CPAM de la Gironde de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et visant à faire

REJETER la contestation de Monsieur [P] [V] [N] sur l'absence de preuve de la nature des rémunérations, objet de la saisie comme infondée et inopérante.

comme elle l'a fait, en l'état d'éléments qui auraient été impropres à étayer une demande de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que sont constitutifs

Que l'article R.521-2 du même code dispose : 'Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord.

[Y] et [V] aux entiers dépens d'appel et en 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par [P] [B] se trouve constitué ; Que c'est donc à juste titre que la partie appelante invoque les dispositions de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, ainsi

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [A] [B], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

[V] Sylvere [H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [V] Sylvere [H] aux entiers dépens.

[V] disant que 300 € étaient insuffisants et que 'c'est pas comme si j'étais en contrat avec toi', et M.

L. 11 du code électoral.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité