450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1733 du code civil.

Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme U... et les condamne

- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

Monsieur et Madame [O] ont signifié des conclusions le 8 septembre 2022 pour demander, au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, de juger que l'incendie survenu dans l'étude notariale constitue

de l'urbanisme auquel renvoie l'article U3 ; - elle méconnait l'article U12 du même règlement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 76 du Code de Procédure Civile que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code

U..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

L 3211-12-1 du code de la santé publique) en date du 07 Janvier 2025 Demandeur : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] concernant : Mme [U] [W] née le 08 Mars

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[J], [L] [K] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 18], au domicile inconnu, - avec son accord exprès, M. [R], [Z] [U] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15] - avec son accord exprès, M.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu l'ordonnance de clôture du 27 novembre 2025; Sur la mise hors cause de Mmes [C], [Z] [U], [Z] [H] [M] Vu l'article 32 du code de procédure civile; Tirant les conséquences de l'arrêt définitif