Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

[Adresse 2] [Localité 11] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent  

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).

  » Le statut de la Cour internationale de justice 41.     L'article 41 est ainsi libellé   : «   1.

A l’époque des faits, la participation du défenseur au procès était régie par les articles 96 à 99 dudit code.

Eric K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Caen versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, les stipulations précitées, qui n'entrent pas en contradiction avec l'article 41 du CCAG-Travaux, n'ont pas pour conséquence l'inapplicabilité de l'article 41.5 du CCAG-Travaux au marché en

Il en sera de même des propriétaires des lots numéros 39-40 et 41 pour la partie de la toiture de leur lot au rez-de-chaussée.

au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 15 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de

Un refus d’ouvrir une enquête pénale sur des allégations crédibles de maltraitances graves révèle un manquement de l’État à l’obligation procédurale qui lui incombe en vertu de l’article   3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du