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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301531_20260212
12 février 2026
12 février 2026
modalités prévues aux articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
entre deux lots à bâtir dans une opération de lotissement, régies par l'article 3.19.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101010
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans les opérations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00632
25 mars 2009
25 mars 2009
1134 du code civil et des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 et suivants du code du travail ; 5° / que les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, les premiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00919
15 mai 2014
15 mai 2014
par refus d'application, les dispositions précitées de l'article L.3121-40 du Code du travail, et l'article 1134 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne doivent pas dénaturer les termes
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 3211-40 du même code : " Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes ou, s'ils sont utilisés exclusivement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
% prévue par l'article 1729 a. du code général des impôts n'est pas justifiée ; - les distributions n'étant pas établies, elles ne sauraient fonder l'amende prévue à l'article 1759 du code général
Source officielle3e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4e0
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Au contraire, dans la promesse de vente, les combles sont mentionnés comme inclus dans la vente.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100987
26 septembre 2012
26 septembre 2012
214 et 1537 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101178
19 novembre 2009
19 novembre 2009
1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du code civil ; 6°/ qu'en ne tenant aucun compte du refus de tout partage d'exclusivité de la société CBM avec la société Biocéane, malgré le contrat valablement conclu
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601250_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
21 août 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110010
11 janvier 2017
11 janvier 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364405
11 juillet 2011
11 juillet 2011
de membres de sociétés visées auxdits articles " ; Considérant que les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c86
21 avril 2022
21 avril 2022
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2405516_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
626cd2a7bd20aa057d9f3730
29 avril 2022
29 avril 2022
[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624160
15 février 1989
15 février 1989
X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2417047_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par ailleurs, la procédure permettant d’obtenir une carte de séjour pour motif exceptionnel, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code précité, étant distincte de celle de l’article L. 5221-2 du code
Source officiellePage 68 sur 445