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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
660e431a0740db0008fa9599
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielleChambre Sociale
635a2167c549ea05a7cd2bcc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[G] [S] à l'amiante En tout état de cause, - condamner la CPAM à leur verser une indemnité de procédure de 3 000 euros chacun En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour
Source officielle5ème Référés
69d6b3cacdc6046d479023e3
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la médiation Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, « le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921bb
23 mars 2015
23 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216484_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleService des référés
668c2e70894f7f4d2e0a9186
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Les éventuelles responsabilités n’étant pas encore déterminées à ce stade, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400089_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et d’O3 ; - ces refus violent l’article 1er du décret n° 2017-949 du 10 mai 2017, l’article L. 222-9 du code de l'environnement et l’article 4.1 de la directive (UE) n° 2016/2284 du 14 décembre 2016
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
22 décembre 2023
titre de l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506899_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par les décisions contestées du même jour, la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb85cdc6046d47d1f058
1 avril 2026
1 avril 2026
1343-2 du code du travail - Fixer le salaire de référence à la somme de 7 805,30 euros bruts - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire du jugement à intervenir - Dire qu'à
Source officielle1ère chambre
DTA_2115664_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD000835117
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Le gouvernement espagnol a exercé son droit d’intervention (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 a) du règlement).
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0113JUD004291498
13 janvier 2005
13 janvier 2005
En cas de poursuites judiciaires du chef d'une des infractions prévues par les articles 147, 155 et 156 du code pénal, commises à l'égard de l'intéressé, le délai de six mois prévu à l'alinéa précédent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 321-6 du code de l'énergie, le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité incombe aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503390_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
fondamentales, ainsi que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; -elle méconnaît l’article 3-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503391_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
fondamentales, ainsi que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; -elle méconnaît l’article 3-1
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officiellePage 68 sur 301