Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.

1134 du code civil ; Attendu que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

Il souligne à cet égard qu’ils n’ont pas invoqué l’article 8 de la Convention devant la Cour de cassation, mais se sont bornés à invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par les articles

entre les agents et l'administration, comme en dispose l'article L. 121-2 du même code, et qu'une décision de refus de titularisation, qui ne présente d'ailleurs pas de caractère disciplinaire, n'est

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Celle de refus doit être motivée de manière convaincante d’autant plus que le législateur a établi une liste de motifs (voir l’article 45 § 1 du code de procédure pénale cité ci-dessous).   2.

434-23, alinéa premier, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéas 1er et 2, 311-1, 321-1,

    Les thèses des parties devant la Grande Chambre 35.     Pour le Gouvernement, la requête est tardive et doit être rejetée, en application de l’article 35 § 1 de la Convention.

450 du code de procédure civile.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, l'arrêt retient que face

C A, représenté par Me Vigneron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par Mme Pascale WOIRHAYE, président et par Mme Viviane REA , greffière présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES