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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e069
26 mai 2011
26 mai 2011
1382 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101470
18 décembre 2013
18 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004902
29 décembre 2006
29 décembre 2006
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203831_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317
18 février 2015
18 février 2015
Béchir X... est donc régi par les articles L. 1226 10 et suivants du code du travail ; que Sur les réclamations financières M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64a3b8a86523a105dba2b0a2
3 juillet 2023
3 juillet 2023
N°23/2370 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2124221_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, de l'article 9-2 du règlement UE 1560/2003 et de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 29
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01029
19 octobre 2010
19 octobre 2010
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02093
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Gérald X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 avril 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et refus de restituer
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2208854_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de lui verser cette somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301277_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission
Source officielle10ème chambre
DTA_2312417_20240829
29 août 2024
29 août 2024
D É C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 14 juin 2023 est annulée.
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f7121
24 juin 1992
24 juin 1992
rupture du contrat de travail était imputable à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate que M. de Y... exerçait précédemment
Source officiellecomm
6137236ecd58014677409aa3
21 mars 2000
21 mars 2000
, et que, selon l'article 458 dudit Code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne le nom des juges, doit être observé à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait
Source officiellecomm
61372148cd580146773f2820
3 juillet 1990
3 juillet 1990
256 du Code général des Impôts une recette imposable à la TVA ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; alors, en outre, qu'aux termes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 16 août 2019 : En ce qui concerne les motifs de refus du permis de construire fondés sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme confirmés par les premiers juges :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60328e923ba2d0031f29d484
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Elle conclut à sa réformation pour le surplus et réclame le paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts et de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100151
16 février 2022
16 février 2022
Le 29 août 2008, avant l'expiration du bail prévue le 1er mars 2009, le bailleur lui a notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.
Source officielle3ème chambre
5fcaa8de5955769fd0df1d7b
2 juillet 2020
2 juillet 2020
700 du code de procédure civile avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - les condamner conjointement et solidairement aux entiers dépens comprenant les frais
Source officiellePCP JCP ACR référé
69d7f396cdc6046d47aea8bc
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officiellePage 68 sur 1396