C... épouse B..., représentée par Me Lassoued, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

C n'aurait pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et de ce que la réalité de l'infraction ne serait pas établie en violation de l'article L. 223-1 du

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Locastud est rejetée.

S'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que l'article R. 111-5 du même code, sur lequel s'est fondé le maire pour opposer un refus à la demande de permis ici

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Dans ces circonstances particulières, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de cette loi.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de leur indiquer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de

Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures,

Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur ne peut être regardé comme ayant satisfait à l’obligation qui lui incombe aux termes des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme étant remplie à la date d'introduction de la requête

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 5.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme B, dans un délai de 48 heures jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous

Selon les dispositions de l'article R. 731-3 du même code, le montant des dépenses courantes est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur