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115 263 résultats pour « Article R 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501421_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4.

Source officielle

Page 68 sur 5764

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CC

cr

6137256ecd5801467741daa0

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

L. 480-2, R. 421-12, R. 421-30 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de l'arrêté du

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5db

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd9cdc6046d479adcd3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00646

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[Y] sur l'existence de ces engagements antérieurs au cautionnement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d8933ccdc6046d47bbe063

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bf2

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

111-4 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, issus du décret du 18 avril 1995, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00602

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

En effet, si l'article R. 40-47 du code de procédure pénale réserve l'accès à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires aux fonctionnaires habilités et aux magistrats, pour les besoins des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

et de secours. " Pour l'application de cet article, l'article R. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que les services d'aide médicale urgente : " 2° Déterminent et déclenchent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque qui oppose la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur le principe selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300305

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique, dans sa version initiale comme dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 janvier 2010 n'impose pas de contrôles journaliers par les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200552

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Il résulte de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale que le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension d'invalidité est déterminé, selon les modalités précisées par l'article R

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

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CC

soc

613723bbcd5801467740d714

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

, le Tribunal a encore dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en s'abstenant dès lors d'apprécier la bonne foi du débiteur, seule nécessaire

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d715

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

, le Tribunal a encore dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant dès lors d'apprécier la bonne foi du débiteur, seule nécessaire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300561

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[J] [K], 2°/ Mme [L] [R], épouse [K], 3°/ M. [T] [K], tous trois domiciliés [Adresse 1], 4°/ le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], dont le siège est chez son syndic M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00242

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Ils retiennent que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel ayant été interjeté par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209401_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2213-32 du même code : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06530

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal, R. 412-6, 413-17, R. 415-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

Source officielle