, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Q 93-16.945 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation également

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de biologie médicale, applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

mars 2025 et 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en vertu d'une ordonnance de référé du 2 juillet 2025 du tribunal judiciaire

[Q] [J] est ainsi également dépourvu de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil.

[A] [Q], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [Q] né le 03 Mars 1957 en Algérie

450 alinéa 2 du code de procédure civile

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

J... et Mme Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Caisse d'Épargne et de prévoyance Loire Centre la somme globale de

18 du code civil, combinées aux dispositions de l'article 20 [du même code] précité, ne sont pas remplies ».

Outre la capitalisation desdits intérêts par année entière au vu de l'article 1343-2 du code civil.

[X] [R] et Mme [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne M. [X] [R] et Mme [K] [Q] aux dépens.

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.

être considérées comme des lieux d'habitation, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation autorise la consignation lorsqu'il y a, comme en l'espèce, un obstacle au paiement ou encore qu'un arrêté

[Q] a été interpellé le 27 mars 2026 à [Localité 2].

Monsieur [S] [M] bénéficie, en sa qualité d'héritier d'une action en justice, fondée sur l'alinéa 2 de l'article L. 132-13 du Code des assurances aux fins de rapport à succession ou de réduction pour atteinte