à payer à Monsieur [P] [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

constitutifs d'une escroquerie " ; Sur le premier moyen proposé pour la CNAM des travailleurs salariés, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-7 et 311-8 du Code pénal

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

4 § 4 – jugement, p. 8 § 3), la cour d'appel a statué au regard d'une conception réductrice de la notion de cause et violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

-2 du code de. la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section, le

[P] ne peut être recherchée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er ancien et 1382, 1383 anciens du code civil ; qu'en aucun cas M.

P. BRONDEL & TUDELA, avoués, en application de l' article 699 du N. C. P. C.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 février 2020, les consorts [P] demandent à la Cour de : Vu l'article L 145-36 du code de commerce, Vu les articles 908, 564 et 146 du code

X... possède au travers de parts de sociétés un patrimoine immobilier sur lequel il demeure opaque, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée

5.3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 148, 148-1, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1192 du code civil ; 8.

[P] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [K] et M. [P] aux entiers dépens.

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

P... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.